Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Linkom Consultants, organisme de formation et centre de bilan de compétences, situé au [Adresse de l'entreprise], et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de formation ou de bilan de compétences proposés par Linkom Consultants.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGV définissent les modalités et conditions dans lesquelles Linkom Consultants fournit des prestations de formation et de bilan de compétences à ses clients. Elles s'appliquent à l'ensemble des services proposés par Linkom Consultants, sauf dérogation préalable, expresse et écrite convenue entre les parties.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGV

La signature d'un devis ou d'une convention de formation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve. Toute condition contraire posée par le client, sauf acceptation expresse de Linkom Consultants, sera inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE 3 – MODALITÉS D'INSCRIPTION

L'inscription à une formation ou un bilan de compétences se fait par la signature d'un devis ou d'une convention de formation. L'inscription est confirmée à réception du règlement de l'acompte prévu ou de l'accord de prise en charge financière par un organisme tiers (OPCO, Pôle Emploi, etc.).

ARTICLE 4 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Tarifs : Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au jour de la signature de la convention ou du devis. Ils sont indiqués en euros, hors taxes, et sont majorés de la TVA au taux applicable.
Modalités de paiement : Sauf conditions particulières stipulées dans la convention, les paiements se font par virement bancaire ou carte bancaire. Un acompte de [xx]% est exigible à la commande, le solde étant dû à réception de la facture.
Retard de paiement : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de [xx]% par mois seront appliquées, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due (article L441-10 du Code de commerce).

ARTICLE 5 – ANNULATION ET REPORT

Annulation par le client : Toute annulation doit être communiquée par écrit. Si l'annulation intervient moins de [x] jours avant le début de la formation ou du bilan, Linkom Consultants se réserve le droit de facturer des frais d'annulation représentant [x]% du montant total de la prestation.
Annulation par Linkom Consultants : Linkom Consultants se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation ou un bilan de compétences en cas de force majeure ou d'insuffisance du nombre de participants. Le client sera informé dans les plus brefs délais et une nouvelle date sera proposée, ou le montant déjà réglé sera remboursé.

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les supports pédagogiques, documents et contenus fournis lors des formations ou bilans de compétences sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Leur reproduction, diffusion ou utilisation à des fins autres que personnelles et privées sont interdites sans l'accord écrit de Linkom Consultants.

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

Linkom Consultants s'engage à respecter la confidentialité des informations et des documents échangés avec le client dans le cadre de la prestation. Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, qu'il peut exercer en contactant Linkom Consultants.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

Linkom Consultants met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité de ses prestations. Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faute imputable au client, notamment en cas de non-respect des consignes ou d'une participation insuffisante aux sessions.

ARTICLE 9 – LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de résoudre celui-ci à l'amiable. À défaut d'accord, le tribunal compétent sera celui du siège social de Linkom Consultants.

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINALES

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV venaient à être déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions conserveraient leur pleine force et portée.